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De plus, des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet du SPF Finances: L activité principale est celle qui, compte tenu du chiffre d affaires escompté, sera la plus importante. Marché ouvert pluriannuel à bordereau de prix pour l’exécution de travaux d’entretien, de réparation, Plus en détail. Le Président de la République, Sur. Historique 12 Section 1. La déclaration Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L.

Nom: formulaire 604b
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 52.14 MBytes

Remarque Le présent document Plus en détail. Lorsque toutefois, le mandataire chargé de cette formalité dispose déjà d’un mandat fiscal spécifique procuration autorisant le mandataire à engager l entreprise vis-à-vis de l Administrationil pourra valablement établir le formulaire B sous couvert de ce mandat fiscal. Base légale L’article 53, 1 er, alinéa 1 er, 1 du Code de la TVA impose à tout assujetti à la TVA à l’exclusion de celui qui n’a aucun droit à déduction art. Modifications ou première communication concernant le numéro de compte pour les restitutions TVA p. Ces factures sont créées en votre nom et pour le compte de votre société. Cession de branche d activité p. I doit être rédigée sur ou d après.

Si le cessionnaire possède un numéro d’entreprise actif, la mention du numéro d’entreprise de ce cessionnaire suffit. Modification des formalités en cas de fusions et de scissions Luc Ceulemans Membre du Conseil de l IEC La loi du 8 janvierqui a été publiée le même jour au Moniteur belge, modifie les obligations. Qui peut valablement compléter et signer un formulaire b?

SPF Finances

L entreprise doit formulare cas échéant indiquer s il s agit d une activité de fabricant, de grossiste ou de détaillant. La présente décision a pour objet d instaurer la possibilité, pour les organisateurs d un mécanisme de vente directe. Lorsqu il s agit d une unité TVA, le numéro de compte doit être établi au nom du représentant de l unité.

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Conformément à l article 50, 1, 3, du Code de la TVA tout assujetti non établi en Belgique qui effectue des opérations visées par le Code de la TVA lui ouvrant un droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe à l intérieur du pays en vertu des articles 51 et 52 du même Code, sera identifié en Belgique à des fins TVA. Arrêté royal du 11 février portant exécution des articles 31ter, 1 er, alinéa 2 604v 3, alinéa 1 er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août Plus en détail.

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De plus, la date de commencement effectif de la nouvelle activité exercée doit être mentionnée.

Début, modification et fin d’activité | SPF Finances

Date et signature du déclarant La date à mentionner est celle à laquelle le déclarant complète et signe le document B. Le déclarant est tenu de signer le formulaire B et de mentionner ses propres nom et prénom de même que la qualité en laquelle il intervient v.

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Les autres modifications de la situation TVA d’une entreprise p. Il n est pas requis que l assujetti signe lui-même le document B v. Les émetteurs Plus en détail. Lorsque toutefois, le mandataire chargé de cette formalité dispose déjà d’un mandat fiscal spécifique procuration autorisant le mandataire à engager l entreprise vis-à-vis de l Administrationil pourra valablement établir le formulaire B sous couvert de ce mandat fiscal.

A étant en vigueur. Sanctions Les infractions aux dispositions légales concernant le dépôt du formulaire B article 53, 1 er, alinéa 1 er, 1 du Code de la TVA et article 2 de l AR n 10 sont réprimées en application de l article 70, 4, du Code de la TVA, par des amendes pouvant aller de 50 à EUR par infraction AR n 44 du 21 octobrevoir aussi tableau de réduction M.

Cette adresse peut être celle d un mandataire fiscal, d une société-soeur voire d un cocontractant de l assujetti établi dans un autre Etat membre, mais l assujetti doit s assurer que les livres et documents puissent être communiqués, à chaque demande des agents de l Administration de la TVA, dans un délai raisonnable. Le Président de la République, Sur Plus en détail.

Taxe sur la valeur ajoutée réglementation nationale. T dd Décision n E.

Le déclarant est une personne étrangère à l entreprise Lorsque l’établissement du formulaire A a été confié à une personne étrangère à l entreprise dûment mandatée personne morale ou physiqueles coordonnées de ce mandataire doivent être communiquées à l Administration.

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Modifications qui doivent être communiquées via le formulaire B Le présent formulaire B est destiné à collecter fodmulaire coordonnées relatives à certaines modifications concernant les données d identification à la TVA qui sont intervenues au cours de la vie d une entreprise et qui n ont pas encore été communiquées et enregistrées par la BCE principe de la collecte unique de données.

Décret n du 27 novembrefixant les conditions et les procédures de déclaration et d autorisation pour le traitement des données à caractère personnel.

I doit être rédigée sur ou d après. Nouvelle s activité s Un assujetti qui souhaite exercer une ou plusieurs nouvelles activités soumises à la TVA doit fournir une description libre de la nouvelle activité, qui doit être brève, mais aussi précise que possible. Remarque Le présent document. Cadre V Date, signature et identité du déclarant Le déclarant – mandat Le déclarant est la personne qui peut compléter le document B et le signer.

Il convient de signaler notamment Plus en détail. La qualité du déclarant doit, le cas échéant, être mentionnée ainsi que le fait qu il appartienne à l entreprise même ou à celle du mandataire. Assujettis établis en Belgique p. Arrêté royal du 11 février portant exécution des articles 31ter, 1 er, alinéa 2 et 3, alinéa 1 er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août Actualisation de dispositions statutaires Condition de nationalité Information des membres Plus en détail.

TAXI Demande de cession d autorisation d exploiter un service de taxis TAXI Demande de cession d autorisation d exploiter un service de taxis A envoyer par courrier à l adresse suivante: Nouvelle s activité s p.